Charte utilisation des documents
1. Objectif
La présente charte a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les utilisateurs peuvent accéder, consulter, télécharger et utiliser les documents mis à disposition sur le site internet formations.cefiec.fr édité par le CEFIEC.
Toute utilisation des documents disponibles sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.
2. Accès aux documents
Les documents publiés sur le site sont accessibles librement ou sous certaines conditions définies par l’éditeur du site.
L’accès aux documents peut être conditionné par la création d’un compte utilisateur ou par l’identification préalable de l’utilisateur.
L’éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer l’accès à tout ou partie des documents à tout moment, sans préavis.
3. Propriété intellectuelle
Les documents, contenus, textes, images, graphiques, bases de données, logos et tout autre élément présent sur le site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle, notamment les dispositions relatives au droit d’auteur et aux droits voisins.
Sauf mention contraire, ces éléments sont la propriété exclusive du CEFIEC ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation.
Toute reproduction, représentation, diffusion, modification, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, des documents ou contenus du site, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation préalable écrite de l’éditeur, est interdite et constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
4. Utilisation autorisée
L’utilisateur est autorisé à :
- Consulter les documents en ligne ;
- Télécharger les documents pour un usage strictement personnel, pédagogique ou professionnel interne ;
- Citer ou reproduire de courts extraits des documents à des fins d’information, d’enseignement, de recherche ou de critique, sous réserve du respect du droit de citation et de la mention claire de la source et de l’auteur.
Toute autre utilisation nécessite l’autorisation préalable écrite de l’éditeur du site.
5. Utilisations interdites
Il est strictement interdit de :
- Modifier, altérer ou dénaturer les documents ;
- Supprimer ou modifier les mentions de droits d’auteur ou de source ;
- Reproduire ou diffuser les documents à des fins commerciales ;
- Utiliser les documents de manière susceptible de porter atteinte aux droits de tiers ou à la législation en vigueur.
6. Responsabilité
L’éditeur du site met en oeuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l’exactitude et la mise à jour des documents disponibles. Toutefois, il ne saurait garantir l’exhaustivité ou l’absence d’erreurs.
L’utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait des documents téléchargés.
L’éditeur ne pourra être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation des documents.
7. Modification de la charte
L’éditeur se réserve le droit de modifier la présente charte à tout moment afin de l’adapter aux évolutions législatives, réglementaires ou techniques.
La version en vigueur est celle publiée sur le site.
8. Acceptation de la charte
L’accès et l’utilisation des documents disponibles sur le site impliquent l’acceptation pleine et entière de la présente charte.
9. Protection des données personnelles (RGPD)
Dans le cadre de l’accès à certains documents ou services du site, des données à caractère personnel peuvent être collectées.
Ces données sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.
Les données collectées sont utilisées uniquement pour :
- La gestion des accès aux documents ;
- La gestion des comptes utilisateurs ;
- L’amélioration des services proposés par le site.
Les utilisateurs disposent des droits suivants :
- Droit d’accès ;
- Droit de rectification ;
- Droit d’effacement ;
- Droit à la limitation du traitement ;
- Droit d’opposition ;
- Droit à la portabilité des données.
Ces droits peuvent être exercés en contactant :
CEFIEC – 10 rue Audubon 75012 PARIS ou contact@cefiec.fr
Les utilisateurs disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
10. Droit applicable et juridiction compétente
La présente charte est régie par le droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, les tribunaux français seront seuls compétents.
